Le secrétariat de Mairie et l’Agence Postale seront fermés  du  8  au  26 août 2017.

Mutualisation des services d'instruction

Mutualisation du service instruction des ADS (Autorisations du droit des sols) au sein de la communauté de communes de Bièvre Est mis à disposition des communes membres.


La Loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) met fin à la mise à disposition des services de l’État aux communes pour l'instruction des autorisations liées au droit des sols (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager, permis de démolir, certificats d’urbanisme) au 1er juillet 2015.

Afin de pallier au désengagement de l’État, les communes ont sollicité la communauté de communes de Bièvre Est pour créer et mutualiser un service instruction des ADS. Le service mutualisé créé au sein de la communauté de communes de Bièvre Est remplacera donc les services de L’État et sera effectif au 1er juillet 2015.


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Mutualisation du service instruction des ADS (Autorisations du droit des sols) au sein de la communauté de communes de Bièvre Est mis à disposition des communes membres.


La Loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) met fin à la mise à disposition des services de l’État aux communes pour l'instruction des autorisations liées au droit des sols (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager, permis de démolir, certificats d’urbanisme) au 1er juillet 2015.

Afin de pallier au désengagement de l’État, les communes ont sollicité la communauté de communes de Bièvre Est pour créer et mutualiser un service instruction des ADS. Le service mutualisé créé au sein de la communauté de communes de Bièvre Est remplacera donc les services de L’État et sera effectif au 1er juillet 2015.


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La Loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) met fin à la mise à disposition des services de l’État aux communes pour l'instruction des autorisations liées au droit des sols (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager, permis de démolir, certificats d’urbanisme) au 1er juillet 2015.

Afin de pallier au désengagement de l’État, les communes ont sollicité la communauté de communes de Bièvre Est pour créer et mutualiser un service instruction des ADS. Le service mutualisé créé au sein de la communauté de communes de Bièvre Est remplacera donc les services de L’État et sera effectif au 1er juillet 2015.


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La Loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) met fin à la mise à disposition des services de l’État aux communes pour l'instruction des autorisations liées au droit des sols (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager, permis de démolir, certificats d’urbanisme) au 1er juillet 2015.

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La Loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) met fin à la mise à disposition des services de l’État aux communes pour l'instruction des autorisations liées au droit des sols (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager, permis de démolir, certificats d’urbanisme) au 1er juillet 2015.

Afin de pallier au désengagement de l’État, les communes ont sollicité la communauté de communes de Bièvre Est pour créer et mutualiser un service instruction des ADS. Le service mutualisé créé au sein de la communauté de communes de Bièvre Est remplacera donc les services de L’État et sera effectif au 1er juillet 2015.


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La Loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) met fin à la mise à disposition des services de l’État aux communes pour l'instruction des autorisations liées au droit des sols (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager, permis de démolir, certificats d’urbanisme) au 1er juillet 2015.

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