Tout  propriétaire  de  chiens de 1ère et  2e  catégorie doit demander la  délivrance d’un permis de détention par le Maire de la commune de résidence.

 Afin de l’obtenir, le propriétaire doit fournir des pièces justifiant :

 ¨ l’identification du chien ;

 ¨ la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;

 ¨ une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal ;

 ¨ la stérilisation du chien de 1ère catégorie ,

 ¨ l’obtention, par le propriétaire du chien ou le détenteur de l’animal, de l’attestation d’aptitude ;

 ¨ l’évaluation comportementale du chien.

 En l’absence de permis de détention, le Maire ou, à défaut, le Préfet met en demeure le propriétaire de procéder à la régularisation sous un délai d’un mois.

 Si la régularisation n’est pas effectuée, le Maire peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie, les frais afférents étant à la charge du propriétaire.

 Un « guide de méthodologie » détaillant les modalités de mise en œuvre de la loi du 20 juin 2008 est disponible sur www-maires-isere.fr