Arrété préfectoral relatif au brûlage des végétaux en date du 28 11 2013
L’usage des appareils de bricolage et de jardinage, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, est limité aux horaires suivants :
En semaine, de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h30
Les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
Les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00
Tout propriétaire de chiens de 1ère et 2e catégorie doit demander la délivrance d’un permis de détention par le Maire de la commune de résidence.
Afin de l’obtenir, le propriétaire doit fournir des pièces justifiant :
¨ l’identification du chien ;
¨ la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
¨ une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal ;
¨ la stérilisation du chien de 1ère catégorie ,
¨ l’obtention, par le propriétaire du chien ou le détenteur de l’animal, de l’attestation d’aptitude ;
¨ l’évaluation comportementale du chien.
En l’absence de permis de détention, le Maire ou, à défaut, le Préfet met en demeure le propriétaire de procéder à la régularisation sous un délai d’un mois.
Si la régularisation n’est pas effectuée, le Maire peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie, les frais afférents étant à la charge du propriétaire.
Un « guide de méthodologie » détaillant les modalités de mise en œuvre de la loi du 20 juin 2008 est disponible sur www-maires-isere.fr
Le décret n°2010-865 du 23 juillet 2010 (publié au journal officiel du 26/07/2010) indique que tout détenteur d'équidés aussi bien professionnel que particulier à l'obligation de se déclarer auprès de l'institut français du cheval et de l'équitation (I.F.C.E), en précisant le(s) lieu(x) de stationnement d'équidés dont il est responsable.
Un arrêté en date du 26 juillet 2010 et paru le 6 août 2010vient fixer les conditions de déclaration des détenteurs et des lieux de stationnement.
Tous ont 6 mois (soit jusqu'au 25 janvier 2011) pour se mettre en règle
Site internet de l'I.F.C.E : www.haras-nationaux.fr ou www-frgdsra.fr pour tout renseignements
L'objectif principal est d'ordre sanitaire visant à repertorier les lieux accueillant les équidés et est complémentaire à l'obligation d'identification par puce électronique des animaux.
Le détenteur d'équidé est une personne physique ou morale reponsable d'un ou plusieurs équidés, propriétaire ou non à titre permanent ou temporaire, y compris lors d'un marché, d'une exposition, d'une compétition, d'une course ou d'un évenement culturel.
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